Política de reembolso
ARTICLE 10 : GARANTIES, PAIEMENT
10.1 : Remboursement
Dans le cas où à la réception de votre commande celle-ci ne vous conviendrait pas, nous nous engageons à vous rembourser votre achat, sous réserve que les articles soient retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés de la facture et dans l'état où vous les avez reçus, vous disposez d'un délai de 15 jours après la réception du colis pour nous le retourner. Vous devez au préalable informer notre service clientèle par messagerie accessible sur le site, par courrier à l’adresse précisée dans l’article 2, ou par téléphone (05 45 95 58 69)
L'adresse de retour est :
Crédit du Palet Numismatique
NumisCoin Retour
1 Rue Saint Etienne - 16000 ANGOULEME - FRANCE
Nous vous fournirons les conditions exactes de retour et de transport. Tout colis qui nous serait retourné sans suivre nos indications pourra se voir refusé et n'engagera que votre responsabilité en cas de détérioration ou de perte de celui-ci.
Les frais de retour sont à votre charge, nous vous rembourserons uniquement le montant de votre commande (incluant les frais de ports).
10.2 : Absence de droit de rétractation
Au titre de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier »(p. ex. métaux précieux).
Le cours de l’Or étant soumis aux fluctuations des taux du marché financier, le Client ne peut exercer de droit de rétractation une fois les ordres passés pour son compte.
------------------------------------
ARTICLE 10 : WARRANTY, PAYMENT
10.1 : REFUND
In case you're not satisfied with your order, we promise to refund your purchase price, if the items are returned in their original packaging, accompanied by the invoice and in the same condition as when you received them, you have a period of 15 days after receiving the package for return. You must first inform our customer service by mail available on the site, by mail to the address specified in Article 2, or by phone (05 45 95 58 69)
The return address is:
Crédit du Palet Numismatique
NumisCoin
1 Rue Saint Etienne - 16000 ANGOULEME - France
We will provide you the exact conditions of return and transport. Any package that will be returned without following our instructions can be refused and will engage your responsibility in case of damage or loss thereof.
The return costs are at your charge; we'll reimburse you only the amount of your order (including shipping costs to you).
10.2 : No right of withdrawal
Under Article L.121-20-2 of the French Consumer Code, "the right of withdrawal may not be exercised, except where the parties have agreed otherwise, for contracts for the supply of goods or services whose price is a function of fluctuations in financial market rates "(eg precious metals).
As the gold price is subject to fluctuations in the financial market rates, the Customer can not exercise the right of withdrawal once orders have been placed on his behalf.